Les toitures ne sont pas faites pour durer indéfiniment. En effet, avec le temps et sous le poids des intempéries, elles peuvent se dégrader. Dans ces conditions, il devient impératif d’effectuer des travaux de rénovation pour garantir le confort des habitants.
Les travaux pour refaire une toiture peuvent être très importants. Vous devez donc vous poser les bonnes questions.
Envisagez-vous de rénover la toiture de votre maison ? Vous ne savez pas s’il est nécessaire de faire une déclaration avant d’entamer des travaux de réfection de toiture ? Souhaitez-vous en savoir plus sur les travaux de toiture soumis à une autorisation préalable ?
Ce que vous devez savoir d’emblée, c’est que dans la majorité des cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour réaliser les travaux.
Pour cela, une déclaration doit être adressée à la mairie qui pourra ensuite délivrer le précieux sésame. Quel est l’intérêt d’une telle démarche ? Trouvez toutes les réponses à vos questions ici !
À quoi sert une déclaration de travaux de toiture ?
Les travaux de réfection de toiture sont souvent de grande envergure. Raison pour laquelle, ils nécessitent une déclaration au préalable. Cette déclaration peut conduire à la délivrance d’une autorisation sans laquelle il n’est pas possible d’entreprendre de tels travaux.
Cependant, lorsqu’ils affectent peu ou pas l’environnement immédiat, ces travaux n’exigent aucune déclaration préalable et encore moins un permis.
Il s’agit notamment des travaux d’entretien courant ou de rénovation sans modification. L’entretien courant peut être la réparation d’une gouttière, le remplacement de tôles ou encore de tuiles défectueuses.
Lorsque la déclaration des travaux est obligatoire, la démarche administrative doit se faire auprès de la mairie.
Cette procédure vise plusieurs buts. Le premier est la délivrance d’un permis ou d’une autorisation de travaux. Le second objectif est de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
La déclaration sert à délivrer le permis ou l’autorisation nécessaire pour les travaux
Après dépôt de votre déclaration de travaux, celle-ci va faire l’objet d’une validation et d’une autorisation si l’on estime que les conditions sont réunies.
En cas de nécessité, cette déclaration va également déboucher sur la délivrance d’un permis de construire. En fonction du type de travaux à réaliser, la période d’attente de validation de la déclaration peut être plus ou moins longue.
Cependant, certaines déclarations sont rejetées parce qu’elles sont invalides.
Cela dit, un ensemble de documents sont requis pour la constitution d’un dossier de déclaration de travaux. Il faut notamment remplir un formulaire Cerfa qui indique des informations sur votre identité, votre terrain et votre projet.
Il faut également joindre à votre demande plusieurs documents tels que des estimations de coûts, des pièces justificatives des travaux et de nombreux plans comme :
- Un plan de coupe,
- Un plan de situation afin de localiser votre terrain sur la commune et d’identifier les règles d’urbanisme qui s’imposent à votre projet,
- Des plans du toit pour représenter l’état actuel et futur de la structure,
- Un plan de masse pour indiquer en vue de dessus les constructions existantes, les clôtures, les espaces verts,
- Des photographies pour afficher l’environnement de votre terrain.
Est-ce que les travaux respectent les différentes législations du quartier
En France, certaines villes et certains quartiers sont régis par des lois d’urbanisation qui leur sont propres. Ainsi, la déclaration des travaux sur toiture permet également aux autorités de se rassurer que le projet est en droite ligne avec les différentes législations du quartier.
Ces législations du quartier sont notamment :
- Le Plan d’occupation des sols (POS),
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- Le Code de l’urbanisme.
Le POS, qui était valable à l’échelle de la ville, a progressivement été remplacé par le PLU. Ce dernier présente le projet global d’aménagement et d’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Le PLU établit également les règles d’utilisation et d’aménagement des sols. Il est utilisé de manière complémentaire avec le Code de l’urbanisme.
En effet, la déclaration préalable pour rénover une toiture est encadrée par le Code de l’urbanisme en ses articles R421-9 et R421-17.
L’article R421-9 apporte des précisions sur les différentes dimensions tandis que le R421-17 précise tous les travaux sur couverture exigeant la procédure de la déclaration préalable.
Si la commune n’a pas de règles applicables à un projet, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.
Afin d’avoir les différentes autorisations pour effectuer les travaux
La déclaration pour travaux de rénovation de couverture permet d’obtenir différentes autorisations pour réaliser les travaux. En fonction de l’envergure des travaux, la mairie va délivrer :
- Soit une simple validation,
- Soit une autorisation d’urbanisme,
- Soit un permis de construire.
Il faut préciser que le délai de réponse à une déclaration de travaux est d’un mois après le dépôt de la demande.
Compte tenu de la complexité des travaux à faire, ce délai peut aller jusqu’à cinq mois pour le permis de construire. En l’absence de réponse de la mairie, vous pouvez commencer légalement les travaux. On parle ici d’autorisation tacite.
Travaux de toiture : Autorisation toujours obligatoire ? Exemples
Il y a des projets de rénovation de toiture qui doivent automatiquement faire l’objet d’une déclaration préalable. À titre d’exemple, on peut citer ceux qui concernent :
- ● La réfection complète de la toiture avec changement de matériau ou de forme,
- La modification de la charpente et des structures porteuses du toit,
- L’isolation thermique de la toiture,
- L’agrandissement ou la pose d’une fenêtre de toit,
- La surélévation des façades et toitures de la construction,
- La pose d’une cheminée et d’un chien-assis,
- Installation de panneaux solaires ou d’une antenne sur le toit, etc.
De même, pour certains travaux, vous n’avez pas besoin d’autorisation. C’est notamment le cas lorsque les matériaux et leurs teintes sont parfaitement identiques à ceux que vous souhaitez remplacer.
En définitive, une déclaration de réfection de toiture est nécessaire lorsque les travaux affectent et transforment l’aspect extérieur de votre toit. Le dossier à introduire auprès de la mairie doit être bien fourni pour être validé lors de son évaluation.
Les travaux ne peuvent débuter qu’après la validation expresse ou tacite par les autorités. Le délai de réponse minimum est d’un mois. Quoi qu’il en soit, pour ne pas enfreindre la loi, renseignez-vous auprès du service urbanisme.
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